31/05/2013 - Validation du logiciel de diagnostic DPE-Bâtiment

Le logiciel de diagnostic DPE-Bâtiment à passé avec succès l'évaluation obligatoire DHUP ainsi que la transmission des DPE à l’ADEME.

Consulter la fiche d'évaluation

Quelques rappels réglementaires :

L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit (Cf Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ci dessous) l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME.

Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation :
"Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat"

L'arrêté du 27 janvier 2012 exige que tous les logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE dans sa version 2012 soient validés à la suite d'une évaluation obligatoire par le ministre de l'écologie avant de pouvoir être utilisés, dans le cadre des dispositions prévues à cet effet.
Sont évalués les calculs d’indicateurs par les différentes méthodes (méthode conventionnelle « bâtiments existants », méthode conventionnelle « bâtiments neufs » et méthode « factures »)  ainsi que le respect des méthodologies d’élaboration des DPE (forme et fond).