Le diagnostic de performance énergétique ne s'applique pas aux baux commerciaux

M. Gérard Hamel, député, a interrogé la ministre du Logement et de la Ville sur le point de savoir si les dispositions de l'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoient que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l'acquéreur et au locataire s'appliquent également aux baux portant sur des locaux à usage commercial, professionnel ou de bureaux.

L'article L. 134-3 du CCH prévoit que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur ou au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il a été estimé que la rédaction de cet article, en faisant référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, restreignant l'obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c'est-à-dire les locaux situés dans les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.

Le DPE location s'applique UNIQUEMENT aux baux d'habitation.

IL NE S'APPLIQUE PAS aux

  • baux commerciaux,
  • baux dérogatoires,
  • baux civils,
  • baux professionnels,
  • conventions d'occupation précaire,
  • baux emphytéotiques
  • baux à construction lorsque les biens loués comportent des bâtiments existants