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DPE bâtiment›Monopropriété

DPE d’un immeuble en monopropriété : obligation et devis

Un immeuble qui appartient à un seul propriétaire est soumis au DPE bâtiment comme une copropriété. Sans assemblée générale à réunir, la décision est plus simple, et le texte ne prévoit pas de report : la date générale du 1er janvier 2024 s’applique.

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Immeuble de rapport en brique rouge appartenant à un seul propriétaire Un seul propriétaire

La monopropriété en bref

ConcernéOui, permis avant 2013
Depuis1er janvier 2024
DécisionLe propriétaire seul
RenouvellementTous les 10 ans

Code de la construction, art. L126-31, et loi Climat et résilience, art. 158, lus le 20/11/2026.

Ballons d’eau chaude sanitaire collective dans le local technique d’un immeuble

Qu’est-ce qu’un immeuble en monopropriété ?

C’est un immeuble de plusieurs logements qui appartient à un seul propriétaire : une personne, une famille, une société civile immobilière, un investisseur ou un bailleur. Il n’est pas divisé en lots, donc pas soumis au statut de la copropriété.

  • Pas de syndic ni d’assemblée générale : le propriétaire décide seul.
  • Des logements souvent loués, chacun avec son propre DPE joint au bail.
  • Des équipements parfois collectifs : chaudière, eau chaude, ventilation.

Le DPE collectif est-il obligatoire en monopropriété ?

Oui. L’article L126-31 vise « tout bâtiment d’habitation collective », sans distinguer copropriété et propriétaire unique.

Même condition de date

Le permis de construire doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2013.

Pas de report de calendrier

Les reports à 2025 et 2026 visent les copropriétés de 200 lots ou moins. Pour la monopropriété, la date générale du 1er janvier 2024 s’applique.

Même renouvellement

Tous les 10 ans, sauf immeuble classé A, B ou C par un DPE réalisé après le 1er juillet 2021.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-31 · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 158, VI (le texte ne nomme pas la monopropriété : la date générale s’applique faute de report).

Qu’est-ce qui change par rapport à une copropriété ?

Le diagnostic est le même. C’est la décision et l’usage qui diffèrent.

  • Aucun vote : le propriétaire commande le DPE directement au diagnostiqueur.
  • Aucune présentation en assemblée : le rapport lui est remis.
  • Les DPE des logements peuvent être établis à partir du DPE de l’immeuble, pour chaque bail.
  • L’échéance de 2028 : un logement loué devra alors être classé entre A et E.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R126-20 · Code de la construction et de l’habitation, art. L173-2.

À préparer pour le diagnostiqueur

  • Le descriptif du chauffage et de l’eau chaude, s’ils sont collectifs
  • Les factures des travaux d’isolation déjà réalisés
  • Les anciens DPE des logements, s’il y en a
  • Le nombre de logements et leurs surfaces

Propriétaire d’un immeuble entier ?

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Questions fréquentes sur le DPE en monopropriété

Un immeuble en monopropriété doit-il avoir un DPE collectif ?

Oui. L’obligation vise tout bâtiment d’habitation collective dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013, qu’il appartienne à une copropriété ou à un seul propriétaire.

Depuis quand ?

Le report à 2025 ou 2026 ne concerne que les copropriétés de 200 lots ou moins. Le texte ne prévoit pas de report pour la monopropriété : la date générale du 1er janvier 2024 s’applique.

Qui commande le DPE de l’immeuble ?

Le propriétaire, ou son gestionnaire. Il n’y a ni assemblée générale ni vote : c’est la principale différence avec une copropriété.

Faut-il quand même un DPE pour chaque logement loué ?

Oui : le DPE du logement est joint au bail. Le DPE de l’immeuble permet de l’établir pour chacun des logements, selon une méthode fixée par arrêté.

Le DPE collectif suffit-il pour vendre l’immeuble entier ?

En cas de vente, le diagnostic de performance énergétique fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur. Le DPE de l’ensemble du bâtiment répond à cette exigence pour une vente en bloc ; vérifiez sa date de validité.

Tous les combien faut-il le refaire ?

Tous les 10 ans, sauf si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe l’immeuble en A, B ou C.

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