DPE bâtiment›Obligation
DPE collectif obligatoire : quels immeubles, depuis quand ?
Tout immeuble d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un DPE bâtiment, le DPE de l’ensemble de l’immeuble. Depuis 2026, la règle vaut pour toutes les copropriétés, même les plus petites.
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Diagnostiqueur certifié L’obligation en bref
Code de la construction, art. L126-31, et loi Climat et résilience, art. 158, lus le 20/11/2026.
Qu’est-ce que l’obligation de DPE collectif ?
C’est l’obligation, pour un immeuble d’habitation collective, de faire établir un diagnostic de performance énergétique de l’ensemble du bâtiment par un diagnostiqueur certifié. Ce DPE donne la classe énergie et la classe climat de l’immeuble, de A à G, et propose des travaux pour les améliorer.
- Il porte sur tout l’immeuble : enveloppe, chauffage et eau chaude collectifs, ventilation.
- Il sert à établir le DPE de chaque logement, selon une méthode fixée par arrêté.
- Il chiffre des recommandations de travaux, avec leur coût et leur effet.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-31 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-20 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-16.
Quels immeubles sont concernés par le DPE collectif ?
Deux conditions, qui s’ajoutent : un bâtiment d’habitation collective, et un permis de construire ancien.
Un immeuble d’habitation collective
Une copropriété comme un immeuble à propriétaire unique. Les maisons individuelles ne sont pas visées.
Le cas de la monopropriété →Un permis déposé avant 2013
Le permis de construire doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2013. Les immeubles plus récents ne sont pas concernés.
En outre-mer, à partir de 2028
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’obligation s’applique à partir du 1er janvier 2028.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-31 · Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 158, IX.
Depuis quand le DPE collectif est-il obligatoire ?
La date dépend du nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Les caves et les parkings ne comptent pas.
plus de 200 lots
2024
Obligatoire depuis le 1er janvier 2024.
51 à 200 lots
2025
Obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
50 lots ou moins
2026
Obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
Copropriété de 50 lots exactement
Elle relève des deux dernières tranches du texte (« entre cinquante et deux cents » et « au plus cinquante »). Dans les deux cas, l’obligation s’applique déjà. Pour un immeuble en monopropriété, le texte ne prévoit pas de report : la date générale du 1er janvier 2024 s’applique.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 158, VI, lu le 20/11/2026.
Votre copropriété n’a pas encore son DPE collectif ?
Décrivez l’immeuble : un diagnostiqueur certifié vous envoie son devis.
Tous les combien faut-il refaire le DPE collectif ?
Tous les 10 ans. Le diagnostic est renouvelé ou mis à jour à chaque échéance.
- Exception : un immeuble classé A, B ou C par un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 n’a pas à le renouveler.
- Un ancien DPE encore valide et conforme dispense d’en refaire un.
- Un ancien DPE valide mais non conforme aux règles actuelles doit être complété.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-31 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-20, III.
Que se passe-t-il après le DPE collectif ?
Le diagnostic est présenté aux copropriétaires, puis la question des travaux est posée.
- Présentation en assemblée : le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée qui suit la présentation du DPE par le diagnostiqueur.
- Plan de travaux ou contrat de performance énergétique : le syndic inscrit ensuite cette question à l’ordre du jour.
- Avec un plan pluriannuel de travaux comportant des travaux d’économie d’énergie, cette seconde obligation est remplie.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R126-20, II · Loi du 10 juillet 1965, art. 24-4.
Quelle sanction en l’absence de DPE collectif ?
Nous n’avons trouvé aucune amende propre au DPE collectif dans le code de la construction. Les conséquences existent pourtant.
Une obligation légale du syndicat
Le syndic doit inscrire la décision à l’ordre du jour. Un copropriétaire peut lui demander de le faire.
Des DPE de logements plus difficiles
Le DPE de l’immeuble sert à établir celui de chaque logement, exigé à la vente et à la location.
Vendre un appartement →Les logements loués visés en 2028
À partir de 2028, un logement loué doit être classé entre A et E. Sans DPE de l’immeuble, impossible de préparer les travaux.
Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R126-20 · Code de la construction et de l’habitation, art. L173-2 · Code de la construction et de l’habitation, art. L271-4.
Questions fréquentes sur l’obligation de DPE collectif
Le DPE collectif est-il obligatoire en 2026 ?
Oui, pour toutes les copropriétés concernées, quelle que soit leur taille : depuis le 1er janvier 2026, l’obligation s’étend aux copropriétés de 50 lots ou moins. Les plus grandes y sont soumises depuis 2024 ou 2025.
Une copropriété de moins de 50 lots doit-elle faire un DPE collectif ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, si le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Quels immeubles ne sont pas concernés ?
Ceux dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2013. Les maisons individuelles ne sont pas concernées non plus : l’article vise les bâtiments d’habitation collective.
Tous les combien faut-il refaire le DPE collectif ?
Tous les 10 ans. Exception : un immeuble classé A, B ou C par un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 n’a pas à le renouveler.
Quelle sanction en l’absence de DPE collectif ?
Nous n’avons trouvé aucune amende propre au DPE collectif dans le code de la construction. L’obligation n’en est pas moins légale : le syndic doit l’inscrire à l’ordre du jour, et le DPE de l’immeuble sert ensuite au plan de travaux et aux DPE des logements.
Qui décide de faire réaliser le DPE collectif ?
L’assemblée générale des copropriétaires. Le syndic inscrit la décision à l’ordre du jour, puis la présentation du diagnostic à l’assemblée qui suit sa réalisation.
Un ancien DPE collectif suffit-il ?
Oui s’il est encore valide et conforme aux règles actuelles : la copropriété n’a pas à en refaire un. S’il est valide mais pas conforme, il doit être complété.
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