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DPE bâtiment›Vente d’un appartement

DPE collectif et vente d’un appartement : ce qui change

Pour vendre, il faut le DPE de votre appartement, pas celui de l’immeuble. Mais quand la copropriété a fait son DPE bâtiment (DPE collectif), il sert à établir le DPE de chaque logement : voici comment les deux s’articulent.

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Séjour vide et lumineux d’un appartement prêt à être vendu Vente en copropriété

À la vente, en bref

DPE remis à l’acheteurCelui du logement
DPE collectifObligation de la copropriété
Classe dans l’annonceObligatoire
Amende maximale3 000 € ou 15 000 €

Code de la construction, art. L271-4, L126-33 et R126-20, lus le 20/11/2026.

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Le DPE collectif est-il obligatoire pour vendre ?

Non, pas directement : ce que la loi exige à la vente, c’est le DPE du logement vendu, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte. Le DPE collectif est une obligation de la copropriété, à part.

  • Le vendeur fournit le DPE de son appartement.
  • La copropriété doit faire le DPE de l’immeuble, selon son calendrier.
  • Les deux se rejoignent : le DPE de l’immeuble permet d’établir celui de chaque logement.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L271-4 · Code de la construction et de l’habitation, art. R126-20, I.

Ce que le DPE collectif change pour le vendeur

Un immeuble déjà diagnostiqué simplifie le DPE de chaque appartement, et donne à l’acheteur une vue d’ensemble.

Un DPE de logement établi à partir de l’immeuble

La méthode est fixée par arrêté : le diagnostiqueur part des données relevées sur tout le bâtiment.

Une information pour l’acheteur

Classe de l’immeuble, travaux recommandés et leur coût : de quoi anticiper les futures charges.

Une échéance pour les logements loués

À partir de 2028, un logement loué devra être classé entre A et E. Un argument que l’acheteur investisseur regarde.

Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R126-20 · Code de la construction et de l’habitation, art. L173-2.

Que doit afficher l’annonce de vente ?

Trois mentions, que l’annonce paraisse en agence, dans la presse ou sur internet.

  • La classe énergie, de A à G.
  • La classe climat, de A à G.
  • Une estimation des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L126-33.

Les amendes prévues

Une annonce sans ces mentions expose à une amende administrative d’au plus 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour un professionnel personne morale.

Votre copropriété n’a pas encore son DPE collectif ?

Proposez au conseil syndical un devis à présenter en assemblée.

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Questions fréquentes sur le DPE et la vente en copropriété

Le DPE collectif est-il obligatoire pour vendre un appartement ?

Ce que vous remettez à l’acheteur, c’est le DPE de votre logement, dans le dossier de diagnostic technique. Le DPE collectif, lui, est une obligation de la copropriété. Quand il existe, il permet d’établir le DPE de chaque logement.

Peut-on vendre si la copropriété n’a pas de DPE collectif ?

Oui : le vendeur fait réaliser le DPE de son appartement par un diagnostiqueur, comme avant. L’absence de DPE collectif n’empêche pas la vente.

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement ?

Non, il sert à l’établir. Le code prévoit qu’un DPE réalisé pour l’ensemble de l’immeuble permet d’établir les DPE de chacun des logements, selon une méthode fixée par arrêté.

La classe énergie doit-elle figurer dans l’annonce ?

Oui : les classes énergie et climat, et une estimation des dépenses d’énergie, doivent apparaître dans l’annonce de vente. Un manquement est passible d’une amende jusqu’à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société.

L’acheteur peut-il demander le DPE collectif ?

Il peut demander les documents de la copropriété, dont le DPE de l’immeuble s’il existe. Il y trouvera la classe de l’immeuble et les travaux recommandés, utiles pour anticiper les charges.

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